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Appartement n°  
92310 SéVRES - 5 pièces / 84m²
Location meublée - 1990 €/mois CC
   Rue de la Garenne Dans une petite copropriété, appartement meublé composé d'une entrée, d'un salon / salle à manger, d'...
     




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SERVICE DE LA MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur selon les articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du code de la consommation.
la médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. C'est à dire que ce mode amiable de résolution des différends permet d'apporter une solution à un litige entre un consommateur et un professionnel et ce, sans faire de procédure judiciaire.

la procédure est gratuite par le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).

En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, ce dernier a un an pour saisir le médiateur de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon les textes et le processus en vigueur.

le consommateur peut saisir le médiateur à l'adresse suivante :
Service de Médiation de la consommation :
MEDIATION - VIVONS MIEUX ENSEMBLE
www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
mediation@vivons-mieux-ensemble.fr
465, Avenue de la Libération
54000 - NANCY




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